Situation
Une société entre en redressement. Des salaires et indemnités sont signalés comme impayés. Le dirigeant fournit des tableaux partiels et des contrats incomplets.
Module 4
Cas pratiques: raisonner comme une équipe métier
Ces scénarios ne remplacent pas une consultation juridique. Ils servent à apprendre quelles informations demander, quels objets créer et quels contrôles garder visibles.
Grille de lecture commune
flowchart LR
Cadre["1. Cadre judiciaire"] --> Acteurs["2. Acteurs et rôles"]
Acteurs --> Montants["3. Montants à distinguer"]
Montants --> Preuves["4. Sources et preuves"]
Preuves --> Risques["5. Délais / risques"]
Risques --> Action["6. Prochaine action"]
Action --> Trace["7. Trace d'audit"]
Cas 1
Un redressement avec salariés impayés
Bon réflexe
Ne pas créer seulement une dette globale. Il faut identifier les salariés, périodes, natures de sommes, justificatifs, dispositifs déjà mobilisés, puis produire un vérifiable.
Question produit: l'écran permet-il de distinguer montant réclamé, montant vérifié, montant garanti, montant avancé et montant reversé ?
Cas 2
Une liquidation avec actifs et repreneurs
Situation
L'activité n'est plus viable. Il reste du matériel, un fonds, des contrats, plusieurs candidats repreneurs et des créanciers qui attendent une distribution.
Bon réflexe
Relier les actifs aux offres, décisions, ventes, encaissements et frais. Une n'est pas un simple commentaire: elle change la trésorerie et la capacité de paiement.
Question produit: peut-on remonter d'un paiement à l'actif vendu, à la décision, puis au créancier payé ?
Cas 3
Une créance contestée
Situation
Un fournisseur déclare une créance élevée. Le dossier contient une facture, un avoir, un litige sur livraison et une correspondance ancienne.
Bon réflexe
Découper la créance en lignes, attacher les preuves, historiser les échanges, qualifier la et préparer une proposition qui reste compréhensible par le juge-commissaire.
Question produit: le statut "contesté" bloque-t-il les traitements incompatibles et signale-t-il l'action attendue ?
Cas 4
Une sauvegarde avec contrats en cours
Situation
L'entreprise n'est pas en cessation des paiements, mais plusieurs contrats fournisseurs sont critiques. Un administrateur est nommé et l'activité doit continuer pendant l'observation.
Bon réflexe
Créer un registre des contrats avec utilité, échéances, responsable de décision, dépendances opérationnelles et éventuels désaccords. Ne pas traiter le contrat comme une simple pièce jointe.
Question produit: le dossier montre-t-il qui peut décider de poursuivre un contrat et quelle conséquence cela a sur trésorerie et passif ?
Cas 5
Une déclaration de créance tardive
Situation
Un créancier arrive après les délais apparents. Il affirme ne pas avoir reçu d'avertissement ou produit une décision de relevé de forclusion.
Bon réflexe
Reconstituer la chronologie: jugement, publication, avertissement, notification, délai applicable, demande de , décision et nouveau délai éventuel.
Question produit: peut-on expliquer pourquoi la créance est recevable, tardive ou suspendue, sans refaire l'enquête dans les courriers ?
Cas 6
Un import BODACC contredit la fiche dossier
Situation
Une publication officielle indique une date ou une procédure différente de la saisie interne. Le dossier contient déjà des échéances calculées.
Bon réflexe
Ne pas écraser silencieusement. Signaler l'écart, afficher les deux sources, demander validation, recalculer les échéances impactées et garder la .
Question produit: les imports officiels créent-ils une file de résolution d'écarts plutôt qu'une mise à jour opaque ?
Méthode de raisonnement sur un dossier
| Question | Ce qu'elle évite | Indice dans l'interface |
|---|---|---|
| Quelle décision judiciaire ouvre ou modifie le cadre ? | Appliquer un flux à la mauvaise procédure | Bloc procédure avec jugement, conversion, clôture, source |
| Qui est concerné et à quel titre ? | Envoyer, payer ou notifier la mauvaise personne | Référentiel de parties avec rôles par mandat |
| Quelle somme parle-t-on: déclarée, vérifiée, admise, garantie, payée ? | Mélanger juridique, social et comptable | Colonnes de montants séparées avec statuts |
| Quelle pièce prouve l'information ? | Valider sur mémoire ou habitude | Lien direct vers pièce, courrier, import ou jugement |
| Quelle action suivante est attendue ? | Laisser mourir un dossier dans un statut neutre | Worklist, échéance, responsable, blocage explicite |
Pièges de débutant
Confondre procédure et dossier
La procédure donne le cadre; le mandat porte le travail opérationnel quotidien.
Confondre document et donnée
Le PDF prouve, mais la donnée pilotable doit être extraite, vérifiée et reliée au dossier.
Confondre paiement et distribution
Tout paiement n'est pas une distribution collective; il faut rattacher la nature, l'ordre et la justification.
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