La famille juridique
Sauvegarde, redressement ou liquidation décrivent le grand cadre de traitement de l'entreprise en difficulté. C'est le niveau le plus connu.
Module 2
Procédures: le fil judiciaire du dossier
Une procédure n'est pas seulement une étiquette comme sauvegarde, redressement ou liquidation. C'est un fil de pilotage: elle donne le cadre, porte des dates, organise des audiences, déclenche des tâches, conserve des événements et explique pourquoi une action est possible ou bloquée.
Cadre judiciaireDélaisTimelineActions
Trois sens à ne pas confondre
Le fil procédural
Dans un dossier, la procédure porte des dates, décisions, étapes, audiences, échéances et événements. Elle raconte le chemin judiciaire.
Les sous-dossiers liés
Une vérification de créance, une contestation, une vente d'actif ou un incident peut avoir son propre suivi, sans devenir un nouveau mandat.
La structure mentale
flowchart TB
Dossier["Dossier / mandat"] --> Procedure["Procédure"]
Procedure --> Type["Type: sauvegarde, redressement, liquidation, incident"]
Procedure --> Statut["Statut: ouverte, en cours, suspendue, clôturée"]
Procedure --> Dates["Dates: jugement, publication, audience, échéance"]
Procedure --> Audience["Audiences"]
Procedure --> Evenement["Événements"]
Procedure --> Tache["Tâches"]
Procedure --> Rappel["Rappels"]
Audience --> Decision["Décisions / ordonnances"]
Evenement --> Document["Documents et preuves"]
Tache --> Responsable["Responsable et action attendue"]
Les objets qui composent une procédure
| Objet | Ce que ça représente | Exemple concret | Pourquoi c'est important |
|---|---|---|---|
| Type | Nature du fil procédural | Redressement, liquidation, incident de créance, contestation | Détermine les règles, les écrans utiles et les actions possibles |
| Statut | État de progression | Ouverte, en observation, en attente audience, clôturée | Évite d'agir sur une procédure fermée ou bloquée |
| Date | Repère qui déclenche ou justifie une action | Jugement, publication BODACC, prochaine audience, délai de réponse | Les délais et priorités viennent souvent des dates |
| Audience | Moment judiciaire daté | Audience de conversion, audience sur contestation, audience de clôture | Prépare les convocations, pièces, rapports et décisions |
| Événement | Fait significatif du dossier | Réception d'une ordonnance, retour greffe, import officiel, notification | Construit la timeline et l'explication du dossier |
| Tâche | Action attendue d'une personne | Préparer rapport, relancer une pièce, notifier une discussion | Transforme le suivi en travail assignable |
| Rappel | Alerte liée à un délai ou une action | Relance avant audience, délai de réponse proche, rapport à produire | Réduit le risque d'oubli dans les dossiers longs |
Procédure, mandat, audience: qui porte quoi ?
Le mandat
Le mandat est le dossier central: administré, mission, juridiction, professionnel, parties, passif, actif, social, documents et comptabilité.
La procédure
La procédure est le fil judiciaire à l'intérieur du mandat: elle porte un type, un statut, des dates, une timeline et des actions attendues.
L'audience
L'audience est un rendez-vous judiciaire précis. Elle peut préparer, modifier ou clôturer une étape, mais elle n'est pas tout le dossier.
Cycle de vie simplifié
stateDiagram-v2
[*] --> Brouillon
Brouillon: À qualifier
Brouillon --> Ouverte: décision ou événement source
Ouverte --> EnCours: actions et audiences planifiées
EnCours --> EnAttente: attente décision, pièce ou délai
EnAttente --> EnCours: reprise après réponse
EnCours --> Cloturee: décision, conversion ou clôture
Cloturee: Clôturée / archivée
Cloturee --> [*]
Ce cycle n'est pas une règle juridique complète. Il sert à comprendre ce que le logiciel ou l'équipe doit rendre visible: état réel, prochaine action, source de l'état, et trace de la décision.
Erreurs fréquentes
Confondre procédure et mandat
Le mandat porte le dossier complet. La procédure porte un fil judiciaire ou opérationnel à l'intérieur de ce dossier.
Confondre procédure et audience
Une audience est un événement daté. La procédure peut contenir plusieurs audiences, décisions, rappels et tâches.
Confondre statut et décision
Un statut dit où on en est. La décision ou la pièce explique pourquoi on y est. Les deux doivent rester liés.
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