Module 3

Le civil utile au dossier MJ

Le mandataire judiciaire ne fait pas un dossier de droit civil abstrait, mais il rencontre sans arrêt des notions civiles: créance, contrat, caution, sûreté, propriété, notification, responsabilité. Les comprendre évite de mal qualifier le passif, l'actif ou les délais.

Procédure civileObligationsPropriétéSûretés

Pourquoi le civil compte sans devenir le centre du site

flowchart LR
  Collectif["Procédures collectives"] --> Dossier["Dossier MJ"]
  Civil["Droit civil"] --> Dossier
  Social["Social / AGS"] --> Dossier
  Compta["Comptabilité mandat"] --> Dossier
  Dossier --> Passif["Passif: créances, rangs, cautions"]
  Dossier --> Actif["Actif: propriété, contrats, revendications"]
  Dossier --> Delais["Délais: notifications, recours, audiences"]
  Dossier --> Preuve["Preuve: pièces, contrats, décisions"]

Le droit des entreprises en difficulté donne le cadre collectif. Le civil explique souvent la matière première: pourquoi une somme est due, qui possède un bien, quel contrat continue, qui garantit une dette, quelle notification déclenche un délai.

Six notions civiles à reconnaître

Notion	Ce qu'elle aide à comprendre	Exemple dans un dossier	Point de vigilance
Obligation	Le lien juridique qui fonde une dette ou une prestation	Facture fournisseur, prêt bancaire, indemnité contractuelle	Ne pas confondre montant réclamé et montant vérifié
Contrat	La source de nombreuses créances et décisions d'exploitation	Bail commercial, crédit-bail, contrat fournisseur, prestation en cours	Identifier parties, clauses utiles, échéances et pièces
Sûreté	La garantie qui peut modifier le rang ou le traitement d'une créance	Nantissement, hypothèque, gage, réserve de propriété	Tracer nature, assiette, preuve et effet sur le paiement
Caution	La personne qui garantit une dette d'autrui	Dirigeant caution d'un prêt professionnel	Séparer débiteur principal, garant, recours et documents
Propriété	La question de savoir si un bien appartient vraiment au débiteur	Revendication d'un matériel livré avec clause de réserve de propriété	Ne pas vendre un actif avant d'avoir compris les droits concurrents
Responsabilité	Un fondement possible de demande ou de contentieux	Action contre un dirigeant, litige avec un cocontractant, dommage allégué	Distinguer soupçon, demande, action engagée et décision

Procédure civile: la couche des actes et délais

Notifications

Une notification ou signification peut faire courir un délai, prouver une information donnée, ou conditionner un recours.

Délais et computation

Un délai n'est pas seulement une date d'agenda: il a un point de départ, une durée, parfois une prorogation, et un effet en cas de dépassement.

Recours et décisions

Ordonnance, jugement, recours, renvoi ou appel ne doivent pas être aplatis en un statut unique: chaque étape a une source et des conséquences.

Exemples qui changent la lecture du dossier

Créance avec caution

La banque déclare une créance contre le débiteur. La caution n'est pas le débiteur principal: elle devient un acteur lié, avec ses propres actes et risques.

Actif revendiqué

Un bien apparaît dans l'inventaire, mais un tiers affirme en être propriétaire. La procédure doit suivre preuve, demande, décision et effet sur l'actif disponible.

Contrat en cours

Un bail, un contrat de maintenance ou un crédit-bail peut être essentiel, coûteux ou litigieux. Le dossier doit relier contrat, échéances, décisions et parties.

Traduction produit

Objet civil	À représenter dans l'outil	Erreur produit fréquente
Contrat	Parties, dates, échéances, documents, statut, décision de poursuite ou fin	Le stocker comme simple PDF sans échéance ni action
Sûreté	Type, assiette, créance garantie, preuve, rang, effet attendu	Mettre tous les créanciers dans une liste sans priorité ni garantie
Caution	Personne garante, engagement, dette garantie, actes, recours éventuels	La confondre avec un créancier ou un débiteur ordinaire
Notification	Destinataire, mode, date, preuve, délai déclenché	Enregistrer une date sans savoir ce qu'elle déclenche
Revendication	Bien concerné, demandeur, preuves, décision, sortie ou maintien dans l'actif	Traiter l'inventaire comme une propriété certaine

Sources: Code civil, Code de procédure civile, Entreprendre.Service-Public et sources collectives listées dans sources.md.

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