Un professionnel désigné
Il ne choisit pas librement ses dossiers comme une clientèle ordinaire: il est désigné dans un cadre judiciaire et agit sous contrôle de la juridiction.
Module 1
Bases: rôle, procédures et acteurs
Le mandataire judiciaire intervient sur décision de justice dans un dossier d'entreprise en difficulté. Pour comprendre son travail, il faut suivre les intérêts qu'il protège: créanciers, salariés, procédure, tribunal, traçabilité.
Trois idées à retenir
Un représentant des créanciers
Dans les procédures collectives, il reçoit, vérifie, propose l'admission ou le rejet des créances, et prépare les étapes qui permettent un traitement ordonné du passif.
Un acteur social indirect
Il recense les créances salariales dans des relevés destinés notamment à l'AGS lorsque la garantie est mobilisable.
Sauvegarde, redressement, liquidation
| Procédure | Situation de départ | Lecture métier | Conséquence produit |
|---|---|---|---|
| Sauvegarde | Difficultés insurmontables sans cessation des paiements | Préserver l'activité avant rupture de trésorerie | Bien distinguer observation, plan, créances et salaires non automatiquement couverts |
| Redressement | Cessation des paiements avec possibilité de continuation | Observer, restructurer, préparer un plan ou une cession | Suivre périodes, audiences, administrateur éventuel et propositions au tribunal |
| Liquidation | Redressement manifestement impossible | Réaliser l'actif et payer les créanciers selon les règles | Relier actifs, ventes, licenciements, distributions et clôture |
Sources: Justice.fr et Entreprendre.Service-Public sur les différences entre procédures; voir sources.md.
Acteurs fréquents
Tribunal, juge-commissaire, greffe
Le tribunal ouvre, convertit, arrête ou clôt la procédure. Le intervient sur des décisions structurantes. Le greffe publie et formalise.
Administrateur judiciaire et dirigeant
L'administrateur judiciaire, lorsqu'il est nommé, assiste, surveille ou administre. Le dirigeant reste un acteur clé en sauvegarde et redressement; il n'est pas remplacé par défaut.
Créanciers et salariés
Les créanciers déclarent des sommes dues. Les salariés ont un circuit particulier: créances salariales, relevés, vérification, puis éventuelle intervention AGS.
Repreneurs, cocontractants, tiers
Dans les dossiers vivants, les flux ne se limitent pas aux créanciers: contrats en cours, revendications, offres de reprise et litiges créent des branches de workflow.
Mandataire, administrateur, liquidateur: ne pas confondre
| Rôle | Quand il intervient | Centre de gravité | Ce que le produit doit rendre visible |
|---|---|---|---|
| Mandataire judiciaire | Désigné dans les procédures collectives | Représentation des créanciers, passif, relevés salariaux, propositions au juge-commissaire | Créances reçues, vérification, contestations, observations du débiteur, décisions, délais |
| Administrateur judiciaire | Nommé selon la taille, la complexité ou la décision du tribunal | Assistance, surveillance ou administration de l'entreprise; poursuite de l'activité et contrats | Mission exacte, décisions sur contrats, actes autorisés, coordination avec dirigeant et mandataire |
| Liquidateur | Liquidation judiciaire | Opérations de liquidation, réalisation des actifs, licenciements, vérification utile des créances, répartition | Actifs vendus, fonds disponibles, créances à vérifier, ordre de paiement, clôture |
Pour une lecture complète de cette frontière métier, voir le module mandataire judiciaire vs administrateur judiciaire.
Sources: ministère de la Justice, CNAJMJ, Code de commerce L811-1, L812-1, L624-1, R624-1 et L641-4; voir sources.md.
Ordres de grandeur du secteur
2024
279 M€ de chiffre d'affaires
Le rapport IGF/IGJ 2026 donne cet ordre de grandeur pour les mandataires judiciaires. Il sert à comprendre la taille économique du métier, pas à dimensionner une étude moyenne.
Octobre 2025
334 mandataires judiciaires
Le même rapport indique 334 MJ, dont 290 libéraux. Le métier est donc national, mais porté par un nombre réduit de professionnels.
Octobre 2025
192 études
Le logiciel doit penser "étude" et équipe, pas seulement utilisateur individuel: dossiers, rôles, délégations, signatures, comptabilité et modèles sont mutualisés.
Source: rapport IGF/IGJ 2026 sur les professions réglementées.
Ce que le mandataire ne fait pas seul
Il ne décide pas tout
Le juge-commissaire et le tribunal gardent des décisions clés. Le logiciel doit distinguer proposition, demande, visa, ordonnance et décision définitive.
Il ne remplace pas toujours le dirigeant
En sauvegarde ou redressement, le dirigeant peut rester en fonction; selon la procédure, il formule aussi des observations utiles sur les créances.
Il ne traite pas toutes les créances pareil
Créances salariales, fiscales, sociales, privilégiées, chirographaires, provisionnelles ou contestées n'ont ni le même chemin ni les mêmes contrôles.
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