Module transversal
La confusion vient du fait qu'ils sont tous deux désignés par le tribunal et interviennent dans les difficultés d'entreprise. Le bon réflexe: l'administrateur regarde d'abord l'entreprise à maintenir ou administrer; le mandataire regarde d'abord les créanciers, les salariés, le passif et, en liquidation, la réalisation de l'actif.
Administrateur judiciaire
Il assiste, surveille ou administre l'entreprise selon la fixée par le tribunal. Son terrain naturel est la sauvegarde ou le redressement, quand il faut comprendre l'activité, les contrats, la trésorerie, les dirigeants et les chances de poursuite.
Mandataire judiciaire
Il représente les créanciers, reçoit et vérifie les créances, traite les relevés salariaux et porte les propositions ou informations nécessaires au juge-commissaire. En , il est généralement désigné liquidateur et conduit les opérations de liquidation.
flowchart TB
Tribunal["Tribunal"] --> AJ["Administrateur judiciaire"]
Tribunal --> MJ["Mandataire judiciaire"]
AJ --> Entreprise["Entreprise à poursuivre ou administrer"]
AJ --> Contrats["Contrats / exploitation / plan"]
AJ --> Dirigeant["Dirigeant assisté, surveillé ou remplacé selon mission"]
MJ --> Creanciers["Créanciers et déclarations"]
MJ --> Passif["Vérification du passif"]
MJ --> Salaries["Relevés salariaux"]
MJ --> Liquidation["Liquidateur en liquidation"]
Contrats -. impact .-> Passif
Liquidation --> Actif["Réalisation de l'actif"]
Sources: ministère de la Justice, CNAJMJ, Code de commerce L811-1 et L812-1; voir sources.md.
| Question | Administrateur judiciaire | Mandataire judiciaire | Ce que ça change dans un logiciel |
|---|---|---|---|
| Pourquoi est-il nommé ? | Pour aider à préserver ou piloter l'entreprise en difficulté: assistance, surveillance ou administration. | Pour représenter les créanciers, organiser le traitement du passif et préserver les droits financiers des salariés. | La fiche mission doit distinguer le pouvoir de gestion de la mission de représentation des créanciers. |
| Dans quelles procédures le voit-on surtout ? | Sauvegarde et redressement, notamment lorsque l'entreprise continue et que la gestion doit être encadrée. | Sauvegarde, redressement et liquidation. Le ministère de la Justice rappelle qu'il est obligatoirement désigné dans chaque procédure collective. | Le produit ne doit pas rendre l'administrateur obligatoire dans tous les dossiers, mais il doit toujours prévoir le mandataire ou liquidateur. |
| Son objet principal | L'activité: exploitation, contrats en cours, organisation, trésorerie, gouvernance, plan ou cession. | Le passif: créanciers, déclarations, vérification, contestations, salariés, paiements et ordre de traitement. | Les dashboards ne regardent pas les mêmes risques: continuité d'activité côté AJ, délais et masses côté MJ. |
| Relation avec le dirigeant | Il peut assister le dirigeant, le surveiller ou se substituer à lui selon la mission. | Il recueille des informations, vérifie le passif et tient compte des observations utiles, mais il n'est pas l'organe de gestion courante. | Les droits d'action doivent suivre la mission exacte, pas un rôle générique "intervenant judiciaire". |
| Relation avec les créanciers | Il peut négocier ou contribuer à la restructuration, mais ce n'est pas son rôle de base de représentant des créanciers. | C'est son coeur de mission: recevoir les déclarations, vérifier, discuter, proposer admission ou rejet. | Les créances, pièces, échanges et notifications doivent être rattachés au mandataire ou liquidateur. |
| En liquidation | Il n'est plus le personnage central sauf mission particulière ou continuité temporaire décidée. | Le mandataire devient liquidateur: réalisation de l'actif, licenciements, opérations de liquidation, répartition selon les règles. | Le modèle doit basculer vers actifs, ventes, fonds, rangs, distributions et clôture. |
Commandes en cours, trésorerie prévisionnelle, contrats essentiels, bail, capacité de production, charges à réduire, besoin de financement, possibilité de plan ou de cession.
Créanciers déclarants, créances salariales, justificatifs, contestations, privilèges, dates de publication, propositions au juge-commissaire, traçabilité des notifications.
Une décision sur les contrats ou la masse salariale a un impact sur le passif. Une contestation lourde du passif peut modifier la faisabilité du plan. Les deux lectures se répondent.
Sa mission peut être graduée. Dans certains dossiers il assiste; dans d'autres il surveille ou administre. Un outil doit stocker la mission exacte, les actes autorisés et les délégations.
Ses courriers matérialisent des actes: déclaration, discussion, notification, relevé salarial, proposition, rapport. Derrière chaque document, il y a un objet métier et souvent un délai.
Le même écran peut afficher les deux, mais les permissions, tâches, indicateurs et responsabilités ne sont pas identiques. Le modèle doit séparer rôle, mission et personne.
Quand le mandataire devient liquidateur, l'actif, les ventes, les licenciements, les fonds disponibles et l'ordre de paiement prennent une place centrale.
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