Administrateur judiciaire
Professionnel pouvant assister, surveiller ou administrer l'entreprise dans certaines procédures. À distinguer du mandataire judiciaire, qui représente les créanciers.
Référence
Glossaire opérationnel
Définitions courtes orientées usage produit. Pour les règles juridiques exactes, repartir des sources officielles listées dans les références.
Aucun terme trouvé. Essaie un synonyme métier: créance, actif, social, juge, paiement.
Admission de créance
Décision d'intégrer une créance au passif reconnu, après vérification et proposition. À distinguer de la simple déclaration.
AGS / CGEA
Régime et centres qui interviennent pour garantir certaines créances salariales dans le cadre des procédures collectives, selon conditions et plafonds applicables.
Actif
Ensemble des biens, droits, contrats ou valeurs pouvant être conservés, cédés, revendiqués ou réalisés au profit de la procédure.
Audience
Moment juridictionnel structurant: elle peut décider, orienter, convertir, prolonger ou clôturer. Dans un logiciel, elle crée des échéances et pièces.
BODACC
Bulletin officiel où sont publiés de nombreux actes enregistrés, dont les procédures collectives. Utile pour dates, publicité et veille.
Brouillard comptable
Zone de préparation des écritures avant validation définitive. Utile pour contrôler sans figer trop tôt.
Chirographaire
Créancier ne bénéficiant pas d'une sûreté ou d'un privilège particulier. Dans une liquidation pauvre en actif, sa vérification peut ne pas être prioritaire.
Clôture
Fin procédurale ou opérationnelle d'un dossier. Elle implique comptes, rapports, archivage, conservation et blocage de certaines corrections.
Compte rendu de fin de mission
Document ou étape de fin permettant de rendre compte de l'exécution de la mission, notamment après traitement du passif selon le cadre applicable.
Contrôleur
Créancier désigné pour assister le mandataire judiciaire et le juge-commissaire dans la surveillance de la procédure, selon les règles applicables.
Créance
Somme due ou réclamée dans le dossier. Elle doit être qualifiée, justifiée, vérifiée, éventuellement contestée, puis traitée.
Créance provisionnelle
Créance déclarée alors que son montant définitif n'est pas encore fixé. Elle exige un suivi jusqu'à établissement définitif.
Débiteur
Entreprise ou personne faisant l'objet de la procédure. Ses observations peuvent compter dans la vérification des créances.
Déclaration de créance
Acte par lequel un créancier porte sa créance à la procédure dans les délais et formes prévus. Ce n'est pas encore une admission.
Délai de déclaration
Délai déclenché notamment par la publication ou l'avertissement selon les cas. À suivre précisément car il conditionne la recevabilité.
Distribution
Répartition de fonds entre créanciers selon l'ordre, les décisions et les fonds disponibles.
Forclusion
Perte ou risque de perte du droit de faire valoir une créance dans la procédure en raison d'un délai non respecté, sauf relevé applicable.
Greffe
Service du tribunal qui formalise, enregistre et publie de nombreux actes. C'est une source documentaire et temporelle importante.
Inventaire
Recensement des biens ou éléments d'actif. Il doit être lié aux preuves, estimations, revendications et décisions de réalisation.
Juge-commissaire
Juge chargé de surveiller le déroulement de la procédure et de prendre ou viser certaines décisions, notamment autour de créances ou relevés.
Liquidateur
Dans une liquidation judiciaire, professionnel chargé de vérifier les créances, réaliser l'actif, procéder aux licenciements et payer les créanciers selon le cadre applicable.
Mandat
Dossier métier central issu d'une désignation ou mission. Il porte contexte, parties, dates, documents, passif, actif, social et comptabilité.
Mandataire ad hoc
Mission préventive et confidentielle de traitement des difficultés, distincte des procédures collectives publiques.
Mandataire judiciaire
Professionnel désigné pour représenter les créanciers, traiter le passif et préserver les droits financiers des salariés. En liquidation, il peut être désigné liquidateur.
Mission d'administration
Mission forte de l'administrateur judiciaire, qui peut conduire à exercer des actes de gestion à la place ou aux côtés du dirigeant selon la décision.
Mission d'assistance
Mission dans laquelle l'administrateur judiciaire accompagne le dirigeant pour certains actes ou décisions, sans nécessairement se substituer à lui.
Mission de surveillance
Mission dans laquelle l'administrateur judiciaire contrôle la gestion et le respect du cadre fixé, avec un pouvoir plus limité qu'une administration complète.
Observation du débiteur
Réponse ou absence de réponse du débiteur sur les propositions relatives aux créances. Elle doit être sollicitée et tracée quand le flux l'exige.
Passif
Ensemble des créances à traiter. Ce n'est pas seulement un total; c'est une liste structurée avec natures, preuves, rangs et statuts.
Plan
Solution arrêtée dans certaines procédures pour organiser continuation, paiement du passif ou restructuration selon décisions du tribunal.
Privilège
Rang ou qualité donnant à certaines créances un traitement prioritaire selon les règles applicables.
Proposition d'admission ou de rejet
Position préparée par le mandataire judiciaire avant décision du juge-commissaire. C'est une étape, pas l'issue finale.
Rapprochement
Contrôle entre mouvements bancaires, écritures et opérations attendues. Important pour paiements et distributions.
Relevé de créances salariales
État établi par le mandataire judiciaire à partir des informations disponibles, puis transmis dans le circuit prévu pour les garanties salariales.
Représentant des créanciers
Fonction centrale du mandataire judiciaire: organiser l'information, la vérification et le traitement des créances dans le cadre de la procédure collective.
Repreneur
Candidat ou bénéficiaire d'une reprise d'activité, d'actifs ou de fonds. Ses offres doivent être reliées aux actifs et décisions.
Revendication
Demande portant sur un bien ou droit présent dans l'actif apparent du débiteur, mais revendiqué par un tiers.
Sûreté
Garantie attachée à une créance, pouvant modifier son traitement et le délai de déclaration selon les règles applicables.
Vérification de créance
Contrôle de l'existence, du montant, de la nature, du rang et des justificatifs d'une créance.
Vérification du passif
Travail d'examen des créances: qui demande, combien, pourquoi, avec quelles preuves, quel rang, et quelle proposition d'admission ou rejet.
Worklist
Liste de travail opérationnelle: dossiers ou objets qui attendent une action par rôle, délai ou risque.
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